Sur le principe d’égalité concurrentielle entre les opérateurs économiques publics et privés

مسعد جلال زوجة محتوت

Article Details

Sur le principe d’égalité concurrentielle entre les opérateurs économiques publics et privés

Authors:

مسعد جلال زوجة محتوت

Publisher:

Université Abderrahmane Mira de Béjaia

Journal:

Revue Académique de la Recherche Juridique Vol.10 Issue 3, pp.833-850

Document Type:

Article

Publication Date:

12/2019

Document Language:

French

Document ID (Org No.):

2001405095

pISSN:

2588-2287

Keywords:

Abstract:

 Le principe d’égale concurrence  est l’une des applications du principe d’égalité en général, le juge administratif Français fait appel au principe d’égalité pour trancher une question d’ordre  concurrentiel en déduisant d’une atteinte au principe d’égalité par l’atteinte à la concurrence qui a pour exigence de donner les mêmes chances de départ à tous les opérateurs économiques qu’ils soient publics ou privés. Il faut donc s’efforcer de rechercher un équilibre des conditions de concurrence en prenant en compte tous les facteurs de différenciation entre les acteurs concurrents et en privilégiant une approche compensatoire consistant à mettre en balance les contraintes supportées par les opérateurs publics, et les avantages dont ils bénéficient. 
On observe aujourd’hui l’application d’un principe d’égale concurrence  aux opérateurs publics qui se manifeste notamment au travers de la nécessaire neutralité de leur statut (Chapitre I),  et de l’égalisation des conditions de concurrence (Chapitre II ).

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Sur le principe d’égalité concurrentielle entre les opérateurs économiques publics et privés

Authors:

مسعد جلال زوجة محتوت

Publisher:

Université Abderrahmane Mira de Béjaia

Journal:

Revue Académique de la Recherche Juridique Vol.10 Issue 3, pp.833-850

Document Type:

Article

Publication Date:

12/2019

Document Language:

French

Document ID (Org No.):

2001405095

pISSN:

2588-2287

L’égalité

conditions de concurrence

missions de service public

Issues

Article Details

Sur le principe d’égalité concurrentielle entre les opérateurs économiques publics et privés

Authors: مسعد جلال زوجة محتوت

Publisher: Université Abderrahmane Mira de Béjaia

Journal: Revue Académique de la Recherche Juridique Vol.10 Issue 3, pp.833-850

Document Type: Article

Publication Date: 12/2019

Document Language: French

Document ID (Org No.): 2001405095

pISSN: 2588-2287

L’égalité

conditions de concurrence

missions de service public

Issues

Authors:

مسعد جلال زوجة محتوت

Publisher:

Université Abderrahmane Mira de Béjaia

Journal:

Revue Académique de la Recherche Juridique Vol.10 Issue 3, pp.833-850

Document Type:

Article

Publication Date:

12/2019

Document Language:

French

Document ID (Org No.):

2001405095

pISSN:

2588-2287