Le lien hypertexte et le droit de l’auteur de communiquer ses œuvres au public  (A propos des arrêts de la CJUE dans les affaires Svensson et Gs Media)

Article Details

Le lien hypertexte et le droit de l’auteur de communiquer ses œuvres au public (A propos des arrêts de la CJUE dans les affaires Svensson et Gs Media)

Publisher:

University of Sharjah

Journal:

مجلة جامعة الشارقة للعلوم القانونية Vol.19 Issue 1, pp.0-0

Document Type:

Article

Publication Date:

3/2022

Document Language:

French

Document ID (Org No.):

2000963074

pISSN:

2616-6526

Keywords:

Droit d’auteur, Communication au public, Œuvre protégée, Lien hypertexte, Connaissance, Public nouveau

Abstract:

 Placer un lien pointant vers un site tiers qui publie des œuvres protégées, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, constitue-t-il  une communication de ces œuvres au public selon l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ? Telle était la question à laquelle la Cour de justice de l'Union européenne avait à répondre dans sa jurisprudence récente sur les liens hypertexte. Le présent article est destiné à donner un bref aperçu et une analyse critique des réponses avancées par la Cour, particulièrement dans les arrêts Svensson et Gs Media. Dans cette optique, deux cas de figures sont évoqués : dans un premier temps, nous envisageons le cas des liens hypertexte pointant vers des œuvres licitement mises en ligne. Puis, dans un second temps, il est question des liens renvoyant vers un contenu protégé mis illicitement en ligne.

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Le lien hypertexte et le droit de l’auteur de communiquer ses œuvres au public (A propos des arrêts de la CJUE dans les affaires Svensson et Gs Media)

Publisher: University of Sharjah

Journal: مجلة جامعة الشارقة للعلوم القانونية Vol.19 Issue 1, pp.0-0

Document Type: Article

Publication Date: 3/2022

Document Language: French

Document ID (Org No.): 2000963074

pISSN: 2616-6526

Droit d’auteur, Communication au public, Œuvre protégée, Lien hypertexte, Connaissance, Public nouveau

Issues

Publisher:

University of Sharjah

Journal:

مجلة جامعة الشارقة للعلوم القانونية Vol.19 Issue 1, pp.0-0

Document Type:

Article

Publication Date:

3/2022

Document Language:

French

Document ID (Org No.):

2000963074

pISSN:

2616-6526